Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société STOREFOLIO et ses clients passant commande sur son site (wwww.storefolio.fr).
STOREFOLIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le fait que STOREFOLIO ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1 – VALIDATION :
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve .
Conformément à la loi de mars 2000 sur la signature électronique , tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification ,de non répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique .Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties .
Sauf preuves contraires, les données enregistrées par Storefolio constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées entre Storefolio et ses clients.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le transfert de propriété d’un bien acheté au vendeur par le Client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par le vendeur.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Storefolio conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
2 – PRODUITS :
Storefolio se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d’en informer le consommateur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Storefolio présente sur son site Internet www.storefolio.fr . les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des documentations de Storefolio à titre indicatif, non contractuels, Storefolio se réservant le droit de modifier certains détails de ses produits, sans préavis…
Storefolio s’efforce de donner en ligne la meilleure représentation possible des coloris, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction.
3 – COMMANDES :
Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.storefolio.fr ou par téléphone au 0661541373 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, et le soir et le week end sur rdv uniquement ).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l´objet d´une confirmation par messagerie électronique reprenant ces informations contractuelles une fois votre commande validée.
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur doit vérifier :
- le détail de sa commande (produits ou services concernés), mode de paiement, mode de livraison
- le prix total TTC
- corriger les éventuelles erreurs
Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par Storefolio , sous réserve de ce qui est prévu à l’article 11 des Conditions Générales de Vente. Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de Storefolio.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à Storefolio. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client…
Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de Storefolio. Le Client sera, dans ce cas, prévenu par courrier des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
Storefolio se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs dans un délai de trente jours à compter de la date d’expédition de la demande ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
Storefolio s’engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
4 – DISPONIBILITE COMMANDE :
L’offre de marchandises de Storefolio est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponible
Storefolio ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. .
Storefolio n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques, de qualité et de prix équivalents, en accord avec Storefolio…
En cas d’impossibilité d’échange, Storefolio se réserve le droit d’annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées. (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande).
5 – PRIX :
Les prix de nos produits , soumis à la TVA française ,sont en Euros . Ils intègrent la TVA française ( 20 % ) et sont affichés en TTC ( toutes taxes comprises )., MAIS hors frais de livraison , qui seront facturés en supplément et indiqués avant la validation finale du bon de commande .Tout changement du taux légal de cette TVA , sera répercuté sur les prix des produits présentés à la date du décret d’application s’y référant.
Storefolio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la création de la commande.
6 – PAIEMENT :
Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) .
Les règlements peuvent se faire :
- par carte bancaire (carte bleue ou Eurocard ; visa ) via le paiement sécurisé en ligne PAYBOX ou par téléphone au 06 61 54 13 73 ou 09 50 68 13 73.
- par chèque bancaire ( banque française uniquement) établi à l’ordre de Storefolio et accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité : il vous suffira d’imprimer votre bon de commande, de le signer et de nous adresser le tout par courrier. Votre commande sera validée dès l’encaissement du chèque.
7 – SECURITE :
Notre site fait l´objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et avons renforcé l´ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, Storefolio ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PAYBOX qui retourne à Storefolio un numéro d´autorisation.
A chaque demande de paiement, l’acheteur bascule du serveur marchand, vers le serveur de paiement PAYBOX SYSTEM, en connexion avec le monde bancaire.
L’acheteur arrive sur une page de paiement cryptée SSL, Saisie du numéro de carte et demande d’autorisation. La liaison entre l’acheteur et le serveur PAYBOX SYSTEM est établie en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL, qui crypte l’ensemble des informations échangées. Cette protection protège les données envoyées par l’Internet et garantit à l’acheteur que son numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé PAYBOX SYSTEM.
La page d’accueil de PAYBOX SYSTEM informe l’acheteur sur son achat: présentation du nom du commerçant (ce qui garantit que le commerce a été authentifié) Lorsque le numéro de carte a passé un premier niveau de contrôle (clé de Luhn, oppositions, etc.), le serveur PAYBOX SYSTEM émet une demande d’autorisation vers le centre de la banque à laquelle est affiliée le commerçant. Ceci est réalisé par Transpac, en utilisant les protocoles bancaires normalisés.
Le centre d’autorisation de la banque renvoie un numéro d’autorisation ou un refus.
Si le paiement est accepté, PAYBOX SYSTEM effectue alors les opérations suivantes: – affichage du ticket de paiement sur l’écran de l’acheteur et envoi du ticket de paiement par e-mail à l’acheteur et au commerçant.
Le numéro de carte n’est jamais retourné au commerçant.
L’acheteur est ensuite automatiquement redirigé vers le serveur du commerçant, où il peut reprendre le cours de sa visite.
8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : STOREFOLIO, service clients – 19 rue Clavel 75019 Paris.
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de Storefolio Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
9 – LIVRAISON :
Storefolio livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande . Dès lors , le Client est tenu de mentionner toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
Le délai de livraison maximum est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Si le délai de livraison excède trente jours à compter de la confirmation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.
Le transfert des risques au Client intervient dès la livraison.
Réception de marchandises :
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison.
Le Client a la responsabilité de s’assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à Storefolio et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit (télécopie au 0148031373 confirmée par courrier AR ou seul courrier AR) à Storrefolio dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de Storefolio .Cet article s’applique sans préjudice de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 10 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Non-conformité de marchandises :
Dans le cas d´anomalie, Storefolio s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) après que vous ayez fait part de votre réclamation en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture, au Service Client Storefolio, 19 rue Clavel 75019 PARIS, par mail au Service Client, fax 0148031373 ou téléphone 0148031373.
Le Service Client pourra vous demander de nous retourner les produits concernés.
Dans le cas de retour par transporteur, les frais d´envoi et de retour vous seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d´envoi facturés, ou dans le cas d´une livraison offerte celui-ci ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d’envoi et qui auraient du être facturé.
Dans tous les cas de retour des produits, le retour ne pourra être accepté et l´échange ou le remboursement effectué, que pour les produits complets, dans leur état d´origine (emballage, accessoires, notice) avec la facture d´achat originale.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, selon l’article L211.4 du code de la consommation (Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ).Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l´article 11.
Le Client devra formuler auprès de Storefolio, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Le Client devra indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité. Il est conseillé de joindre des photos des produits afin de s’assurer d’un éventuel problème.
Cette réclamation pourra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Toute réclamation formulée au-delà du délai de deux jours mentionné précédemment sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le Client est tenu de garder le(s) colis en l’état et d’en informer le vendeur: par courrier ou par mail.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur. Le Client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution complète de sa réclamation.
La société Storefolio mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le Client dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l’erreur émane de ses services, Storefolio prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
Retards de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.
Storefolio ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards de livraison et notamment en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
En cas de retard de la livraison par la poste dans un délai de huit jours ouvrés suivant la date d´expédition indiquée dans le courriel « suivi avis d´expédition », Storefolio suggère au Client de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n´est pas en instance, puis le cas échéant, l´invite à signaler ce retard en contactant le service clients en priorité par téléphone ou en adressant un courriel.
Storefolio contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu´à 21 jours ouvrés (délai imposé par les services Postaux) à compter de sa date d´ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du Client .Si en revanche le produit n´est toujours pas localisé à l´issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu. Sans préjudice des autres droits du Client, Storefolio n´enverra de produit de remplacement à ses frais qu´à la clôture de cette enquête. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, Storefolio remboursera les produits concernés.
De même en cas de livraison par un transporteur, le Client est invité à signaler ce retard en contactant le service Client de Storefolio par courrier ou par mail. Storefolio ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du Client .Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur le colis sera considéré comme étant perdu. Storefolio effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, remboursera le consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
La société Storefolio mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le Client dans les meilleurs délais.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.
10 – DROIT DE RETRACTATION :
Si pour une raison quelconque ,le Client n’était pas satisfait d’un article standard, il dispose de 7 jours à compter de la date de livraison, pour demander l’échange ou le remboursement à Storefolio , à condition de retourner cet article, en parfait état dans son emballage d’origine, transport de retour à ses frais.
Toutefois conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, cette clause de rétractation dans les 7 jours ne s’applique pas dans le cas de vente de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
C’est pourquoi, hors les produits livrés sur stock, les stores fabriqués sur mesure ou dans un coloris de toile au choix du client ne seront ni repris ni échangés.
11 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 9 et 10 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.Le remboursement s´effectuera sur proposition de Storefolio par avoir, crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l´adresse de facturation le client
12 – GARANTIES LEGALES :
Les produits achetés sur Storefolio.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les Clients consommateurs.Cette garantie est de un an contre tout défaut de fabrication et est étendue à deux ans pour les stores fabriqués sur mesure.
La garantie de Storefolio ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au Client en l’état.
La garantie est limitée à la réparation du store lui-même, à l’exclusion des frais directs et indirects de pose et dépose, frais de transport, perte de jouissance, etc.
Les Clients professionnels sont expressément exclus de la garantie de Storefolio pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Storefolio .Pour mettre en œuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après Vente de Storefolio .Après accord , Storefolio délivrera un numéro de retour qui devra être mentionné sur le colis .Le Client devra alors retourner les marchandises, correctement emballées , accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie.Storefolio rappelle au Client que le traitement du produit ainsi restitué peut durer en moyenne entre 4 et 8 semaines après réception par son service clientèle.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
13 – RESPONSABILITE :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, graphismes, reproduits sont communiqués à titre indicatifs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle par mail (storefolio@free.fr) ou par téléphone ( 0148031373 // 0661541373).
Storefolio n’est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. Storefolio n’est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l’utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à Storefolio.
Storefolio ne saurait être tenu pour responsable de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications et /ou de fabrication , inondation, incendie ou en cas d´erreur manifeste. Storefolio n´encourra aucune responsabilité pour tout dommage immatériel et indirect du fait des présentes à savoir : perte d´exploitation, perte de profit, perte de chance , qui pourraient survenir du fait de l´achat des produits.
14 – MENTIONS LEGALES :
Le site www.storefolio.fr est édité par la société STOREFOLIO
- SASU au capital de 3000 Euros
- Siège social : 19 rue Clavel 75019 Paris
- RCS paris 522 314 491
- Responsable de la publication : Brigitte LEVY
STOREFOLIO est une marque déposée : INPI
Le site été déclaré auprès de la CNIL
Hébergement : OHV
- 2 rue Kellermmann BP 80157
- 59053 Roubaix cedex 1 France
- Tél: 0 899 701 761
Pour toute demande concernant un produit ou service, ou pour toute suggestion, information, réaction concernant ce site vous pouvez contacter notre service clientèle en cliquant sur CONTACT.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.storefolio.fr sont réservés au titre du droit d´auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contre façon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Storefolio. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Storefolio est strictement interdite.
Les informations diffusées n´engagent pas la responsabilité de Storefolio Nous nous efforçons de les tenir à jour et exactes. Néanmoins, nous ne pouvons les garantir. Merci de nous signaler toute erreur ou omission par courrier ou par mail (storefolio@free.fr ).
Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsables, contrôler ou garantir l´actualité et l´exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels nous avons établi des liens.
Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
15 – DROIT APPLICABLE :
Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
16 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE :
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente et aux contrats de vente conclus par le Client avec Storefolio, ce litige pourra être porté :
Devant la juridiction compétente en application du droit commun , pour le cas de litige entre le Client non commerçant et Storefolio
Devant le tribunal de commerce de Paris , pour le cas de litige entre le Client Professionnel et Storefolio.
Cette clause s’applique même en cas de demande incidente , de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie , et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.